Expert Judiciaire

Qu’est-ce qu’un Expert Judiciaire ?

Depuis la loi n°2004-130 du 11 février 2004 il n’y a plus de différenciation entre la matière civile et la matière pénale, ainsi il existe des listes d’experts dressées pour l’information des juges, mais ces derniers peuvent, le cas échéant, désigner toute autre personne de leur choix, au pénal comme au civil.

Le contrôle des experts est exercé, selon les cas, soit par le procureur général de la cour d’appel, soit par le premier président et le procureur général près de la Cour de cassation.

L’expert judiciaire est assermenté. Pour une personne morale, le serment est prêté par son représentant, désigné à cet effet.

Ils peuvent, dans certains cas, se voir confier des missions de conciliation, médiation et d’arbitrage. Ils interviennent non plus comme experts judiciaires mais comme conciliateur, médiateur ou arbitre.

Comment Devenir Expert Judiciaire ?

L’expert est inscrit sur une liste établie à la cour d’appel dans le ressort de laquelle il exerce son activité professionnelle principale. Après au moins cinq ans d’inscription sur une liste de cour d’appel, il pourra demander son inscription sur la liste nationale dressée par le bureau de la Cour de cassation.

Un professionnel qui voudrait s’inscrire sur une liste d’experts judiciaires dressée par la cour d’appel doit envoyer une demande sous forme de lettre sur papier libre, précisant les domaines et/ou les spécialités pour lesquels la demande est introduite, ainsi que les rubriques de la liste pour lesquelles il souhaite son inscription.

En annexe à cette lettre doit figurer un curriculum vitae, un extrait du casier judiciaire et une copie des diplômes présentés à l’appui de la demande, ainsi que les travaux déjà effectués dans les spécialités concernées et toute pièce permettant d’apprécier ses compétences.

Cette demande doit parvenir au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence, avant le 1er mars de chaque année pour les inscriptions à valoir l’année suivante.

Lors de sa première inscription, l’expert prête serment devant la cour d’appel du ressort dans lequel se trouve son domicile.

L’inscription initiale sur une liste de cour d’appel est faite à titre probatoire pour une durée de trois années, au terme desquels l’expérience de l’intéressé et l’acquisition des connaissances juridiques nécessaires au bon accomplissement de ses missions sont évaluées.

Chaque réinscription est ensuite faite pour une durée de cinq ans sur présentation d’un dossier complet de candidature et après avis d’une commission composée de magistrats et d’experts.”

La rémunération de l’expert judiciaire

Les honoraires des experts sont fixés par le juge qui les a désignés (sauf en matière pénale où leur rémunération est réglementée).

Liens utiles

Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires

Arrêté du 10 juin 2005 relatif à la nomenclature prévue à l’article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004

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