Introduction
Le Code de la santé publique précise à l’article L4311-1 :
«Est considérée comme exerçant la profession d’infirmière ou d’infirmier toute personne qui donne habituellement des soins infirmiers sur prescription ou conseil médical, ou en application du rôle propre qui lui est dévolu. L’infirmière ou l’infirmier participe à différentes actions, notamment en matière de prévention, d’éducation de la santé et de formation ou d’encadrement… »
Le décret n°2004-802 du 29 juillet 2004 réuni à la fois le décret du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles et l’ancien décret du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels. Le regroupement peut paraître anodin voire pratique dans sa codification mais on peut aussi penser que ce regroupement des textes atteste de l’évolution de la notion de prise en charge des patients.
Désormais, depuis le nouveau décret, l’ensemble des dispositions relatives à l’exercice de la profession est regroupé dans un seul texte. On ne distingue plus d’un côté, l’aspect technique de la profession et de l’autre, les devoirs envers le patient. La relation d’infirmier ne se limite pas à un geste technique mais va bien au-delà, c’est une prise en charge globale du patient. On tient compte de la santé physique du patient mais aussi de la dimension psychologique, des souffrances.
L’exercice de la profession
d’infirmier comporte l’analyse, l’organisation, la réalisation des soins
infirmiers et leur évaluation.
Les soins préventifs, curatifs, palliatifs intègrent qualité technique et qualité des relations avec le malade.
Néanmoins, ce regroupement de textes peut sembler encore insuffisant au regard de l’évolution technique des soins que les infirmiers sont amenés à réaliser dans le cadre de leur pratique quotidienne face à des usagers de soins conscients de leurs droits.
Ces textes représentent les sources de l’obligation de l’infirmier et servent de référence légale aux juges lors des actions en responsabilités médicales menées contre l’infirmier.